En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020
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Validation des actes financiers et administratifs
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à avis préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les accords-cadres ;
- les accords d'intéressement du personnel ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;
- les subventions accordées.