ARRÊTÉ du 6 mai 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à avis préalable :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les accords-cadres ;
  • les accords d'intéressement du personnel ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;
  • les subventions accordées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des actes financiers et administratifs

Résumé. Certaines décisions financières et administratives doivent être validées par un contrôleur budgétaire avant d'être mises en œuvre.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à avis préalable :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les accords-cadres ;
  • les accords d'intéressement du personnel ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;
  • les subventions accordées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 2 : Modification des règles de validation des décisions financières et administratives

En résumé. Les mesures soumises à visa ont été supprimées et remplacées par des mesures soumises à avis préalable, avec quelques ajouts et modifications dans la liste des actes concernés.

En vigueur du lundi 11 mai 2015 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance