A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mai 1997Art. 5 → Version 2Arrêté du 29 mai 1997Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 29 mai 1997Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 1997Art. 5, Art. 6