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Arrêté du 25 juin 2020

relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les matériaux métalliques en contact avec l'eau potable

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2020 fixe les règles pour les matériaux métalliques en contact avec l'eau potable, afin de garantir leur innocuité et leur sécurité.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 modifiée relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et notamment son article 10 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification à la Commission européenne n° 2020/072/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-43 (Installations d'eau potable : responsabilités et règles) et R. 1321-48 (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L.411-1 (Obligation de conformité des produits et services) ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2018 (Règles pour les matériaux en étain dans l'eau potable) relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 novembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Règles pour les matériaux métalliques en contact avec l'eau potable

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2020 fixe les règles pour les matériaux métalliques en contact avec l'eau potable, afin de garantir leur innocuité.

Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions auxquelles doivent répondre les matériaux et produits métalliques mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement, neuves ou faisant l'objet de rénovation, et qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable). Le présent arrêté précise les exigences relatives à l'innocuité de ces matériaux et produits métalliques et les conditions d'attestation du respect de ces dispositions avant leur mise sur le marché.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux matériaux et produits métalliques utilisés dans les accessoires, dans le cadre de la délivrance des attestations de conformité sanitaire (ACS) conformément à la circulaire DGS/SD 7 A n° 2002-571 du 25 novembre 2002 relative aux modalités de vérification de la conformité sanitaire des matériaux constitutifs d'accessoires ou de sous-ensembles d'accessoires, constitués d'éléments organiques entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux matériaux de brasure pour lesquels les dispositions sont fixées par l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Définitions des matériaux métalliques pour l'eau potable

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les matériaux et produits métalliques en contact avec l'eau potable, comme les alliages, revêtements et accessoires.

Par matériau métallique, on entend un métal, alliage ou un revêtement métallique inscrit sur la liste de compositions figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Par produit métallique, on entend un matériau sous sa forme finale (tuyau, raccord…) fabriqué exclusivement à partir d'un ou de plusieurs matériaux métalliques inscrits sur la liste de compositions figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Par alliage métallique, on entend un matériau métallique résultant de l'incorporation à un métal d'un ou de plusieurs éléments (métalliques ou non), effectuée dans le but de modifier certaines de ses propriétés ou de lui conférer des propriétés nouvelles.
Par revêtement métallique, on entend une (ou des) couche(s) constituée(s) d'un métal ou d'un alliage métallique déposée(s) à la surface d'un produit.
Par liste de compositions, on entend la liste positive des matériaux métalliques autorisés pour la fabrication de produits métalliques pour les groupes de produits définis à l'article 3 (Classification des produits métalliques pour l'eau potable) du présent arrêté. La liste de compositions figure en annexe 1 du présent arrêté. Toute révision de l'annexe 1 est publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de la santé en vue de l'information du consommateur et des opérateurs économiques.
Par mise sur le marché, on entend toute mise à disposition à un tiers d'un produit sur le marché français, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation, en vue de sa distribution ou de son utilisation.
Par accessoire, on entend tout produit fini n'ayant pas de fonction de traitement de l'eau, constitué de plusieurs composants dont au moins un composant organique entrant au contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.
Par attestation de conformité sanitaire (ACS), on entend la preuve de l'innocuité sanitaire d'un matériau ou d'un produit vis-à-vis de l'eau destinée à la consommation humaine, délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R*. 1321-52 du code de la santé publique, reposant sur le respect de la conformité de la formulation du matériau ou du produit à des listes positives de référence et des résultats d'essais de migration vis-à-vis de critères d'acceptabilité.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Classification des produits métalliques pour l'eau potable

Résumé. Les produits métalliques sont classés en quatre groupes selon leur contact avec l'eau potable, pour garantir leur sécurité.

Les produits métalliques sont classés en quatre groupes distincts A, B, C ou D, selon leur surface entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH). La classification des produits en fonction de leur surface en contact avec l'eau est précisée en annexe 2.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Preuve du respect des règles pour les matériaux métalliques

Résumé. Les vendeurs de matériaux métalliques doivent prouver qu'ils respectent les règles avant de les mettre en vente.

Afin d'attester du respect des dispositions du présent arrêté, le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un produit métallique dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 3 du présent arrêté. Il tient ces éléments à disposition selon les modalités précisées en annexe 3.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Utilisation de métaux pour la protection contre la corrosion

Résumé. Le magnésium, l'aluminium et le titane peuvent être utilisés pour protéger les appareils d'eau chaude contre la corrosion, à condition de déposer un dossier dans les deux ans.

Les anodes de protection cathodique en magnésium, en aluminium et en titane peuvent être utilisées pour la protection contre la corrosion interne des appareils de production d'eau chaude sanitaire.
Le magnésium, l'aluminium et le titane peuvent être utilisés sous réserve qu'un dossier, conformément à l'annexe V de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé, soit déposé dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, afin qu'ils soient ensuite définitivement inscrits sur la liste de compositions.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Importation de matériaux métalliques en France

Résumé. Les matériaux et produits métalliques importés d'Europe ou de Turquie peuvent être vendus en France s'ils respectent certaines règles.

Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de matériaux et produits métalliques importés d'un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils respectent les prescriptions définies en annexe 1 et que le responsable de sa mise sur le marché dispose des éléments définis en annexe 3.

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Modification des règles sur les matériaux pour l'eau potable

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur les matériaux autorisés pour les canalisations d'eau potable, en précisant leur composition et leur évaluation toxicologique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les matériaux des accessoires d'eau potable

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2020 supprime plusieurs articles de règlements antérieurs concernant les matériaux et accessoires pour l'eau potable.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 1998Art.Arrêté du 24 juin 1998Art.Arrêté du 24 juin 1998Art.
- Arrêté du 24 juin 1998
Art. null, Art. null, Art. null
- Arrêté du 13 janvier 2000
Art. null, Art. null, Art. null
- Arrêté du 22 août 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. null, Art. 4
- Arrêté du 16 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Nouvelles règles pour les matériaux métalliques

Résumé. Un nouvel arrêté fixe des règles pour les matériaux métalliques, avec des délais de transition et des conditions de conformité sanitaire.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les matériaux et produits métalliques conformes aux règles de composition fixées à l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des pièces de rechange qui peuvent être mises sur le marché jusqu'à cinq ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Après deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'attestation de conformité sanitaire (ACS) d'un accessoire reste valide si un ou plusieurs des composants métalliques de l'accessoire est substitué par des matériaux et produits métalliques conformes aux dispositions du présent arrêté, et sa date de fin de validité est inchangée, sous réserve de la mise à disposition des éléments listés à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Composition des alliages métalliques pour l'eau potable

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2020 liste les métaux autorisés pour fabriquer des objets en contact avec l'eau potable, en précisant la composition et les impuretés autorisées pour différents alliages de cuivre et zinc.
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Classification des produits métalliques en contact avec l'eau

Résumé. Un arrêté classe les produits métalliques en contact avec l'eau selon leur surface et leur emplacement dans le réseau.
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Informations obligatoires sur les matériaux métalliques

Résumé. Il faut donner des infos sur les matériaux métalliques avant de les vendre pour l'eau potable.

Fait le 25 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Arrêté du 25 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
Annexe
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