Abrogé1 novembre 2025
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2025 - art. 1
Créé le 3 juillet 2019
Dans la zone contaminée, tout propriétaire de végétal sensible est tenu de faire surveiller les végétaux sensibles lui appartenant ou utilisé par lui, par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l'article 10 du présent arrêté. Cette surveillance est au minimum trimestrielle et consiste à rechercher les symptômes visuels de présence du ravageur sur le végétal sensible.