Arrêté du 25 juin 2019

Article 6

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 3 juillet 2019

Dans la zone contaminée, tout propriétaire de végétal sensible est tenu de faire surveiller les végétaux sensibles lui appartenant ou utilisé par lui, par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l'article 10 du présent arrêté. Cette surveillance est au minimum trimestrielle et consiste à rechercher les symptômes visuels de présence du ravageur sur le végétal sensible.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 2019 au vendredi 31 octobre 2025