Arrêté du 25 juin 2019

Article 10

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 3 juillet 2019

Dans la zone contaminée, toute personne, entreprise ou service qui intervient sur un végétal sensible dans le cadre de la surveillance programmée des palmiers, des opérations d'éradication ou de l'application de traitements préventifs doit être enregistré auprès la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dont il dépend et être reconnu apte à ces interventions par ces services.
L'intervention sur les végétaux sensibles requiert une formation spécifique mise en œuvre par les centres et organismes habilités par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Par défaut, ces formations sont réalisées par l'organisme à vocation sanitaire compétent dans le domaine végétal. Ces formations sont accessibles aux entreprises prestataires de services, aux professionnels des établissements de production, de stockage ou de mise en vente des végétaux sensibles et aux services techniques des collectivités territoriales.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

Abrogé parArrêté du 28 avril 2025art. 1

En vigueur du mercredi 3 juillet 2019 au vendredi 31 octobre 2025

Dans la zone contaminée, toute personne, entreprise ou service qui intervient sur un végétal sensible dans le cadre de la surveillance programmée des palmiers, des opérations d'éradication ou de l'application de traitements préventifs doit être enregistré auprès la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dont il dépend et être reconnu apte à ces interventions par ces services.
L'intervention sur les végétaux sensibles requiert une formation spécifique mise en œuvre par les centres et organismes habilités par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Par défaut, ces formations sont réalisées par l'organisme à vocation sanitaire compétent dans le domaine végétal. Ces formations sont accessibles aux entreprises prestataires de services, aux professionnels des établissements de production, de stockage ou de mise en vente des végétaux sensibles et aux services techniques des collectivités territoriales.