La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Création de comités techniques dans les instituts pour jeunes sourds)Création de comités techniques dans les instituts pour jeunes sourdsUn arrêté de 2011 crée des comités techniques dans les instituts pour jeunes sourds pour discuter des questions concernant l'établissement, en précisant leur composition, les modalités de vote et l'annulation d'un ancien arrêté. modifié relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes ;
Vu l'avis des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des instituts nationaux des jeunes sourds de Paris, de Metz, de Chambéry et de Bordeaux,
Arrête :