ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Chapitre Ier : Agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance

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Règles pour l'agrément d'expert en géothermie

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment devenir et rester expert en géothermie de faible importance, avec des règles pour la sécurité et la validité.

En vigueur depuis le 6 juillet 2015

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Conditions d'agrément pour les experts en géothermie mineure

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2015 fixe les règles pour obtenir l'agrément d'expert en géothermie de faible importance, afin de vérifier la sécurité et la compatibilité des projets.

L'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance, prévu par l'article 22-8 du décret du 2 juin 2006 susvisé, est délivré dans les conditions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juillet 2015

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Conditions d'agrément des experts en géothermie

Résumé. Un expert en géothermie peut être agréé pour deux ans, avec possibilité de renouvellement pour cinq ans, et sa zone d'expertise est précisée.

L'agrément est délivré, pour une durée de deux ans, par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement.
L'agrément mentionne les zones géographiques pour lesquelles l'expert est compétent. Il porte soit sur l'ensemble du territoire français, soit sur une ou plusieurs régions.
Le renouvellement de l'agrément est délivré dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 6 juillet 2015 · Dernière version le 20 juin 2024

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Procédure pour l'agrément d'expert en géothermie

Résumé. Pour obtenir ou renouveler un agrément d'expert en géothermie, il faut envoyer une demande en ligne avec les bons documents et au moins trois mois avant la fin de validité.

La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est adressée au minimum trois mois avant l'expiration de la période de validité.
Les demandes sont déposées par voie électronique par l'usage du téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance, qui délivre une preuve de dépôt. Pour les dossiers de demandes de renouvellement en cours d'instruction, la preuve de dépôt permet à l'expert de poursuivre ses activités jusqu'à la nouvelle décision prise sur sa demande.

En vigueur depuis le 6 juillet 2015

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Conditions de retrait d'agrément pour les experts en géothermie

Résumé. Un expert en géothermie peut perdre son agrément s'il ne respecte pas les règles ou s'il ment, mais il a le droit de se défendre avant.

L'agrément peut être refusé ou retiré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement :

  • en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ;
  • si l'expert ou le pétitionnaire ne remplissent pas ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ;
  • en cas de fausse déclaration.

Le projet d'arrêté portant retrait d'agrément est porté à la connaissance de l'expert, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.

En vigueur depuis le 6 juillet 2015

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Compétences requises pour un expert en géothermie

Résumé. Un expert en géothermie doit avoir des compétences spécifiques et, s'il est une entreprise, nommer des référents techniques pour les couvrir.

L'expert agréé dispose des compétences définies à l'annexe 2.
Lorsqu'il est personne morale, l'expert agréé nomme un nombre de référents techniques qui lui permettent de réunir l'ensemble des compétences précitées.

En vigueur depuis le 6 juillet 2015

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Obligation de rapport annuel pour les experts en géothermie

Résumé. Les experts en géothermie doivent envoyer un rapport annuel aux ministres avant fin mars.

Chaque année, avant le 31 mars, l'expert agréé adresse aux ministres chargés des mines et de l'environnement la fiche d'information mentionnée à l'annexe 3.
L'expert agréé joint à cette fiche d'information tous les éléments qu'il estime nécessaire de porter à la connaissance des ministres.

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2015

Chapitre Ier : Agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance
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