En vigueur depuis le 6 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de retrait d'agrément pour les experts en géothermie
L'agrément peut être refusé ou retiré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement :
- en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ;
- si l'expert ou le pétitionnaire ne remplissent pas ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ;
- en cas de fausse déclaration.
Le projet d'arrêté portant retrait d'agrément est porté à la connaissance de l'expert, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.