ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 4

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Article 4

L'agrément peut être refusé ou retiré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement :

  • en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ;
  • si l'expert ou le pétitionnaire ne remplissent pas ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ;
  • en cas de fausse déclaration.

Le projet d'arrêté portant retrait d'agrément est porté à la connaissance de l'expert, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2015

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Conditions de retrait d'agrément pour les experts en géothermie

Résumé. Un expert en géothermie peut perdre son agrément s'il ne respecte pas les règles ou s'il ment, mais il a le droit de se défendre avant.

L'agrément peut être refusé ou retiré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement :

  • en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ;
  • si l'expert ou le pétitionnaire ne remplissent pas ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ;
  • en cas de fausse déclaration.

Le projet d'arrêté portant retrait d'agrément est porté à la connaissance de l'expert, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2015

Source : Légifrance