ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 3

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Article 3

La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est adressée au minimum trois mois avant l'expiration de la période de validité.
Les demandes sont déposées par voie électronique par l'usage du téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance, qui délivre une preuve de dépôt. Pour les dossiers de demandes de renouvellement en cours d'instruction, la preuve de dépôt permet à l'expert de poursuivre ses activités jusqu'à la nouvelle décision prise sur sa demande.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2015 · Dernière version le 20 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'agrément d'expert en géothermie

Résumé. Pour obtenir ou renouveler un agrément d'expert en géothermie, il faut envoyer une demande en ligne avec les bons documents et au moins trois mois avant la fin de validité.

La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est adressée au minimum trois mois avant l'expiration de la période de validité.
Les demandes sont déposées par voie électronique par l'usage du téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance, qui délivre une preuve de dépôt. Pour les dossiers de demandes de renouvellement en cours d'instruction, la preuve de dépôt permet à l'expert de poursuivre ses activités jusqu'à la nouvelle décision prise sur sa demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Modifié parArrêté du 29 mai 2024art. 3 : Modification des critères d'évaluation des projets de géothermie

En résumé. La demande d'agrément doit désormais être déposée électroniquement via un téléservice dédié, qui fournit une preuve de dépôt. Pour les renouvellements en cours, cette preuve permet à l'expert de continuer ses activités jusqu'à la décision finale.

En vigueur du lundi 6 juillet 2015 au mercredi 19 juin 2024

Source : Légifrance