En vigueur depuis le 6 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de rapport annuel pour les experts en géothermie
Chaque année, avant le 31 mars, l'expert agréé adresse aux ministres chargés des mines et de l'environnement la fiche d'information mentionnée à l'annexe 3.
L'expert agréé joint à cette fiche d'information tous les éléments qu'il estime nécessaire de porter à la connaissance des ministres.