ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 6

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Article 6

Chaque année, avant le 31 mars, l'expert agréé adresse aux ministres chargés des mines et de l'environnement la fiche d'information mentionnée à l'annexe 3.
L'expert agréé joint à cette fiche d'information tous les éléments qu'il estime nécessaire de porter à la connaissance des ministres.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2015

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Obligation de rapport annuel pour les experts en géothermie

Résumé. Les experts en géothermie doivent envoyer un rapport annuel aux ministres avant fin mars.

Chaque année, avant le 31 mars, l'expert agréé adresse aux ministres chargés des mines et de l'environnement la fiche d'information mentionnée à l'annexe 3.
L'expert agréé joint à cette fiche d'information tous les éléments qu'il estime nécessaire de porter à la connaissance des ministres.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2015

Source : Légifrance