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Arrêté du 27 février 2013

fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France

Abrogé1 juillet 2015
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Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) ;

Vu la loi n° 97-135 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 10 mars 2013 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes de Réseau ferré de France

Résumé. Certains actes et décisions de Réseau ferré de France doivent être publiés en ligne pour informer le public.

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les catégories d'actes et de délibérations suivantes sont publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France disponible sur son site internet www.rff.fr  :
― les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
― les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les décisions du président de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les règles et les procédures de fonctionnement de RFF susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 10 mars 2013 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le JORF

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur des infrastructures de transport sa mise en œuvre.

Le directeur des infrastructures de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures

de transport,

C. Saintillan

En vigueur du dimanche 10 mars 2013 au mardi 30 juin 2015

Arrêté du 27 février 2013
Article 1
Article 2