ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 3

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Article 3

SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif établis de manière consolidée pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Voyageurs ou par ses filiales.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 19 juin 2021

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Publication des comptes pour le transport de marchandises

Résumé. SNCF Voyageurs doit publier ses comptes pour le transport de marchandises, comme elle le fait pour les voyageurs.

SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif établis de manière consolidée pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Voyageurs ou par ses filiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le nom de l'entreprise SNCF Mobilités a été remplacé par SNCF Voyageurs dans un arrêté concernant la publication des comptes financiers pour les activités de transport ferroviaire de marchandises.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance