ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 1

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Article 1

SNCF Voyageurs publie, selon les modalités applicables aux sociétés commerciales, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, établis en application de l'article 37 du décret du 10 février 2015 susvisé (Comptabilité distincte pour les activités de la SNCF) et relatifs :
1° Aux activités de transport ferroviaire de voyageurs ;
2° Aux activités de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Aux activités de gestion des gares de voyageurs ainsi que, le cas échéant, aux activités de gestion des autres installations de service.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 19 juin 2021

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Publication des comptes de SNCF Voyageurs

Résumé. SNCF Voyageurs doit publier ses comptes et bilans pour ses activités de transport de voyageurs, de marchandises et la gestion des gares.

SNCF Voyageurs publie, selon les modalités applicables aux sociétés commerciales, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, établis en application de l'article 37 du décret du 10 février 2015 susvisé (Comptabilité distincte pour les activités de la SNCF) et relatifs :
1° Aux activités de transport ferroviaire de voyageurs ;
2° Aux activités de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Aux activités de gestion des gares de voyageurs ainsi que, le cas échéant, aux activités de gestion des autres installations de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le nom de l'entreprise SNCF a été mis à jour de 'SNCF Mobilités' à 'SNCF Voyageurs' dans un arrêté concernant la publication des comptes financiers.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance