ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 2

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Article 2

Au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service public.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 19 juin 2021

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Publication des comptes financiers de SNCF Voyageurs

Résumé. SNCF Voyageurs doit publier ses comptes financiers séparés pour les voyages en train, comme le font les entreprises.

Au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le changement de nom de 'SNCF Mobilités' à 'SNCF Voyageurs' a été intégré dans l'article, sans modification du sens ou des obligations légales.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance