JORF n°0149 du 30 juin 2015

Article 2

Article 2

Au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Mobilités publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service public.


Historique des versions

Version 1

Au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Mobilités publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service public.