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ARRÊTÉ du 25 juin 2014

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)

Abrogé15 novembre 2014
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juin 2014,

Arrêtent :

Abrogé15 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel d'Energies Services occitans sont calculés en fonction des coûts d'approvisionnement et des autres coûts comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé15 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. L'article explique comment les coûts d'approvisionnement en gaz naturel pour Energies Services occitans sont calculés et mis à jour.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme "m" représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140629&numTexte=10&pageDebut=10763&pageFin=10764

où :
∆ "m" représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qj ;
Qk représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k ;
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qk ;
Qi, j, k représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j et les clauses contractuelles d'approvisionnement k.

Abrogé15 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composantes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage, de commercialisation et une marge commerciale raisonnable.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services occitans, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé15 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 15 novembre 2014

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Modification trimestrielle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel d'Energies Services occitans sont mis à jour tous les trois mois, sauf si un nouvel arrêté tarifaire est publié.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Annulation d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé15 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 15 novembre 2014

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand une facture de gaz mélange des consommations à différents tarifs, on les répartit en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé15 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 15 novembre 2014

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Annulation d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixant les tarifs du gaz naturel pour Energies Services occitans est annulé.

L'arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) est abrogé.

Abrogé15 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 15 novembre 2014

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Entrée en vigueur du nouveau barème tarifaire du gaz naturel

Résumé. Un nouveau barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energies Services occitans entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé15 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la mise en œuvre des nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Energies Services occitans.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 novembre 2014

Fait le 25 juin 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au vendredi 14 novembre 2014

ARRÊTÉ du 25 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe