ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 5

Abrogé15 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 novembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 10 novembre 2014art. 6

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au vendredi 14 novembre 2014

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.