Arrêté du 25 juin 2012

Article 2

Créé le 1 octobre 2012

Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle officiel à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale soumis à des contrôles renforcés au titre du règlement (CE) n° 669/2009 est fixé à l'annexe II.

Effets de cet article

cite

 règlement (CE) n° 669/2009

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012