Arrêté du 25 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle officiel à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale soumis à des contrôles renforcés au titre du règlement (CE) n° 669/2009 est fixé à l'annexe II.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Tarif des contrôles à l'importation des aliments pour animaux

Résumé. Un arrêté fixe le prix des contrôles pour les aliments pour animaux non d'origine animale.

Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle officiel à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale soumis à des contrôles renforcés au titre du règlement (CE) n° 669/2009 est fixé à l'annexe II.

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cite  règlement (CE) n° 669/2009

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Source : Légifrance