Arrêté du 25 juin 2009

Article 5

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Article 5

L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ou du certificat de compétences professionnelles " Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle " est soumise à la condition de la production :

-du certificat " Sauveteur-secouriste du travail (SST) " en cours de validité ; et

-de la présentation du diplôme ou du procès-verbal d'examen et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification " Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) " à jour de recyclage.

A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé portent la mention suivante : " sous réserve de production du SST et du SSIAP1 ".

Les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces justificatives à l'unité territoriale de la DIRECCTE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010 · Dernière version le 17 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le titre d'agent de sûreté

Résumé. Pour obtenir le titre d'agent de sécurité, il faut avoir un certificat de sauvetage et une qualification en sécurité incendie à jour.

L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ou du certificat de compétences professionnelles " Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle " est soumise à la condition de la production :

-du certificat " Sauveteur-secouriste du travail (SST) " en cours de validité ; et

-de la présentation du diplôme ou du procès-verbal d'examen et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification " Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) " à jour de recyclage.

A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé portent la mention suivante : " sous réserve de production du SST et du SSIAP1 ".

Les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces justificatives à l'unité territoriale de la DIRECCTE.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 2010 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance