A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 1997Art. 1Arrêté du 21 février 1997Art. 2
- Arrêté du 21 février 1997Art. 1, Art. 2
Arrêté du 25 juin 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 1997
Art. 1, Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 1997Art. 1, Art. 2
Source : Légifrance