Arrêté du 21 février 1997

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 juillet 2009

Créé le 24 février 1997 · Abrogé le 5 juillet 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 février 1997 au samedi 4 juillet 2009

Source : Légifrance