Abrogé5 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 2
Créé le 24 février 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 juillet 2009
Abrogé parArrêté du 25 juin 2009art. 2
En vigueur du lundi 24 février 1997 au samedi 4 juillet 2009