Article 2
Abrogé depuis le 2009-07-05 par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°46 du 23 février 1997
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 24 février 1997
Abrogé le dimanche 5 juillet 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.