En vertu de l'article 1er du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les dispositions du présent arrêté sont rendues applicables à partir de l'année 2008.

Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice cessent d'être applicables pour les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.