Arrêté du 25 juin 2008

Article 4

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Article 4

Peuvent se présenter à cette consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur du BEA.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Procédure d'élection des représentants syndicaux dans la fonction publique

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent participer à une élection pour représenter le personnel, avec un second tour si peu de gens votent.

Peuvent se présenter à cette consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur du BEA.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

Source : Légifrance