AVENANT N° 20
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 31 OCTOBRE 1996

Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
et
La Fédération nationale des orthophonistes (FNO),
L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4341-1 ;
Vu la convention nationale des orthophonistes signée le 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997, ses avenants et ses annexes.
Il a été convenu de ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale susvisée, modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date est modifiée par les dispositions suivantes.

Préambule

Dans un contexte marqué par une inflation importante, les partenaires conventionnels ont décidé d'ouvrir des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé paramédicaux particulièrement impactés afin de revaloriser leur activité.
En outre, les parties signataires conviennent d'intégrer dans la convention nationale, la possibilité d'accès direct aux orthophonistes conformément aux dispositions prévues par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Par ailleurs, avec cet accord, les partenaires conventionnels souhaitent proposer des adaptations de la nomenclature générale des actes professionnels pour tenir compte des évolutions de la pratique et des recommandations scientifiques récentes.
Enfin, les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'étendre les aides conventionnelles proposées en vue de soutenir les orthophonistes accueillant des étudiants stagiaires en zones « sous denses » aux contrats d'aide à la première installation et d'engager des réflexions afin de poursuivre l'amélioration de l'accès aux soins en orthophonie sur le territoire.

Revalorisation des tarifs

L'annexe 1 de la convention nationale des orthophonistes intitulée « Tarifs » est ainsi modifiée :

- la ligne portant sur la lettre clé « AMO » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :

«

| |VALEUR METROPOLE
(en euros)|VALEUR DOM
(en euros)| |---|---------------------------------|---------------------------| |AMO| 2,60 | 2,72 |

».
Cette disposition entrera en vigueur à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Modalités d'application de l'accès direct aux orthophonistes sans prescription médicale

La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a étendu le champ de compétence des orthophonistes en ouvrant la possibilité pour ces derniers de réaliser leurs actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, dans certaines structures de soins et d'exercice coordonnés et dans les CPTS.
Au titre 3 « Modalités d'exercice conventionnel », après l'article 25 « intervention de l'orthophoniste en cas d'urgence » est ajouté un article 25 bis ainsi rédigé :

« Art. 25 bis. - Modalités de recours à l'orthophoniste en accès direct.
« Conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique, les orthophonistes peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale préalable lorsqu'ils exercent :

« - dans les établissements de santé (mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique) ;
« - dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes (mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
« - dans le cadre des structures d'exercice coordonné suivantes : équipes de soins primaires, centres de santé et maisons de santé (respectivement mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique).

« Ils peuvent également pratiquer leur art sans prescription médicale dans les communautés professionnelles territoriales de santé (mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique) à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure.
« L'orthophoniste est tenu d'adresser un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés au médecin traitant du patient. Par ailleurs, l'orthophoniste intègre ces documents dans le dossier médical partagé de son patient. A défaut, les actes réalisés par l'orthophoniste sont mis à sa charge.
« Les parties signataires conviennent d'assurer un suivi régulier de la montée en charge de ce dispositif en commission paritaire nationale. »

Propositions d'adaptation de la nomenclature générales des actes professionnels

1. Actualisation des libellés

Les parties signataires proposent d'actualiser la terminologie de certains libellés des actes d'orthophonie inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels.
Au titre 2 de la convention nationale, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - La valorisation de l'activité de rééducation.
« La rééducation orthophonique est un projet individualisé, adapté à chaque patient tant dans les techniques que dans la durée des séances.
« Les partenaires conventionnels souhaitent que soit actualisée la terminologie des libellés de certains actes d'orthophonie prévus au titre IV, chapitre II, article 2, de la nomenclature générale des actes professionnels notamment les actes liés à la prise en charge des troubles du neuro développement afin notamment de tenir compte des nouvelles définitions du DSM-V.
« Par ailleurs, les parties signataires proposent :

« - d'étendre le champ de l'acte d'“Education à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ou trachéo-oesophagienne, avec ou sans prothèse phonatoire, par séance” (AMO 13) afin de permettre sa facturation pour les rééducations de la voix en rapport avec une pathologie tumorale ;
« - de modifier le libellé de l'acte “Rééducation et/ou maintien et/ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neurologiques d'origine vasculaire, tumorale ou post traumatique” (AMO 15,7) afin d'inclure d'autres étiologies de pathologies neurologiques.

« Ces dispositions entreront en vigueur après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et, dès lors qu'elle touche au périmètre des actes concernés, à l'expiration au délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. » ;

2. Elargissement de la possibilité de réaliser des séances de rééducation en groupe

Dans la suite des mesures prévues par l'avenant 19 à la convention nationale, les parties signataires conviennent d'élargir la possibilité de rééducation en groupe à d'autres actes de rééducation.
Au titre 2 de la convention nationale, l'article 8 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8 bis. - La valorisation de l'activité de rééducation en groupe.
« Tenant compte des recommandations de bonnes pratiques réaffirmant la pertinence et l'intérêt des techniques de rééducation en groupe, les partenaires conventionnels proposent de valoriser ces types de rééducation et d'en préciser les conditions de réalisation.
« Les partenaires conventionnels proposent à cet effet d'ouvrir à tous les actes de rééducation la possibilité de réaliser des séances en groupe, facturées en AMO 9, dans le respect des recommandations de bonne pratique.
« Ces dispositions entreront en vigueur après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et, pour les actes qui n'étaient pas éligibles à une rééducation en groupe, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. » ;

3. Modalités de rémunération et de facturation des actes réalisés en télésoin

Le premier alinéa de l'article 6.1.3.1 « Rémunération de l'orthophoniste réalisant un acte en télésoin » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les actes en télésoin sont facturés avec la lettre clé TMO affectée des mêmes coefficients que les actes réalisés en présence du patient auxquels ils se substituent et selon les règles de la NGAP. »

Possibilité pour l'orthophoniste adhérant au contrat d'aide à la première installation de percevoir une rémunération complémentaire s'il accueille un étudiant stagiaire

Au titre 1 « conforter l'accès aux soins », l'article 3.2.1.2 « Contrat type national d'aide à la première installation des orthophonistes dans les “zones sous-denses” » est modifié comme suit :

- après le dernier alinéa du C « Engagements de l'orthophoniste », sont ajoutées les dispositions suivantes :

« A titre optionnel, l'orthophoniste peut également s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie. » ;

- après le 6e alinéa du D « Engagements de l'Assurance maladie et de l'Agence régionale de santé », est inséré l'alinéa suivant :

« L'orthophoniste adhérant au contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée de stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4e et 5e année d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire. »
L'annexe 4 « contrat type national d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous denses » est modifié comme suit :

- après le dernier alinéa de l'article 2.1 « Engagements de l'orthophoniste » sont ajoutés les deux alinéas suivants :

« Engagement optionnel
A titre optionnel, l'orthophoniste s'engage à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie. » ;

- après le 6e alinéa de l'article 2.2. « Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé », est inséré l'alinéa suivant :

« L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4e et 5e année d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire. »

Construire un programme de travail conventionnel ambitieux

Les partenaires conventionnels s'entendent sur une volonté partagée de poursuivre les travaux visant à améliorer l'accès aux soins, renforcer le rôle des orthophonistes en matière de prévention et réviser les durées des séances de rééducation.
Compte tenu des difficultés d'accès aux soins en orthophonie constatées sur l'ensemble du territoire, les partenaires conventionnels s'accordent sur l'importance de poursuivre les mesures conventionnelles engagées afin d'améliorer le dispositif démographique existant.
A ce titre, ils conviennent de mettre en place au dernier trimestre 2023 un groupe de travail visant à élaborer des propositions permettant de renforcer l'accès aux soins en orthophonie à tous les assurés et d'améliorer la gestion des files d'attente des orthophonistes en tenant compte notamment des premiers éléments de bilan de l'expérimentation du dispositif PPSO (Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie).
Par ailleurs, ils s'engagent à travailler sur la définition d'actions de prévention à destination des publics les plus fragiles.
Enfin, les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'engager des réflexions sur la durée des séances de rééducation. A ce titre, elles conviennent de mettre en place avant la fin de l'année 2023 un groupe de travail constitué des collèges nationaux professionnels (notamment d'orthophonie, de neurologie, de pédiatrie, d'ORL ou encore de médecine physique et de réadaptation) visant à préciser les durées nécessaires des différentes séances de rééducation au regard de l'état de l'art et des données validées de la science ainsi que des recommandations et des bonnes pratiques. Les collèges nationaux professionnels pourront ainsi élaborer des préconisations et proposer le cas échéant des évolutions adaptées aux partenaires conventionnels.

Fait à Paris, le 22 juin 2023.

Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome

Pour la Fédération nationale des orthophonistes :
La présidente,
S. Degiovani

Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie :
Le président,
M. Leclere