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Arrêté du 4 août 2023

pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Abrogé8 août 2026
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), R. 175-1 (Conversion des dépenses électorales à l'étranger) et R. 175-2 (Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales) ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 (Plafond des dépenses pour les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40 (Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étranger),

Arrêtent :

Abrogé8 août 2026

Créé le 19 août 2023 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des pays pour l'ouverture de comptes spéciaux

Résumé. Cet article dit où on peut ouvrir des comptes spéciaux pour les élections des sénateurs des Français à l'étranger.

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

Abrogé8 août 2026

Créé le 19 août 2023 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des arrêts relatifs à l'élection des sénateurs des Français établis hors de France

Résumé. Deux anciennes règles sur l'élection des sénateurs à l'étranger sont annulées.

L'arrêté du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger) dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France et l'arrêté du 2 août 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger) dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France sont abrogés.

Abrogé8 août 2026

Créé le 19 août 2023 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé8 août 2026

Fait le 4 août 2023.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur du samedi 19 août 2023 au vendredi 7 août 2026

Arrêté du 4 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe