pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Abrogé8 août 2026
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger)Art. L.330-6-1Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étrangerUn mandataire peut autoriser une personne par pays à payer des dépenses de campagne, qui seront remboursées. Dans certains pays, un compte spécial peut être ouvert pour gérer ces fonds., R. 175-1 (Conversion des dépenses électorales à l'étranger)Art. R.175-1Conversion des dépenses électorales à l'étrangerLes dépenses et dons pour les élections des députés français à l'étranger doivent être convertis en euros et traduits en français. et R. 175-2 (Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales)Art. R.175-2Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électoralesLes reçus de dons pour les campagnes électorales doivent être accompagnés des relevés des comptes spéciaux ouverts dans certains pays. ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40 (Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étranger)Art. 40Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étrangerL'article précise que les règles de financement de la campagne électorale pour les sénateurs représentant les Français à l'étranger sont les mêmes que celles pour d'autres élections.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des pays pour l'ouverture de comptes spéciaux
Résumé. Cet article dit où on peut ouvrir des comptes spéciaux pour les élections des sénateurs des Français à l'étranger.
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger)Art. L.330-6-1Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étrangerUn mandataire peut autoriser une personne par pays à payer des dépenses de campagne, qui seront remboursées. Dans certains pays, un compte spécial peut être ouvert pour gérer ces fonds., autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des arrêts relatifs à l'élection des sénateurs des Français établis hors de France
Résumé. Deux anciennes règles sur l'élection des sénateurs à l'étranger sont annulées.
L'arrêté du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger)Art. L.330-6-1Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étrangerUn mandataire peut autoriser une personne par pays à payer des dépenses de campagne, qui seront remboursées. Dans certains pays, un compte spécial peut être ouvert pour gérer ces fonds. dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France et l'arrêté du 2 août 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger)Art. L.330-6-1Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étrangerUn mandataire peut autoriser une personne par pays à payer des dépenses de campagne, qui seront remboursées. Dans certains pays, un compte spécial peut être ouvert pour gérer ces fonds. dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France sont abrogés.