Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 30 concernant les compétences de la gendarmerie
Résumé On a changé les responsabilités de la gendarmerie et supprimé un point de l'article 30.
L'article 30 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-la direction des opérations et de l'emploi concernant le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; »
2° Le huitième alinéa est abrogé.
1 version