En vigueur depuis le 14 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2022
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.