A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 3-1 → Version 1ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 3-2 → Version 1ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 3-3 → Version 1
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3