Arrêté du 25 juillet 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Art. 4

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Modification de la durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales et financières sont désormais conservées pendant dix ans pour les catégories I, II, III et IV, et trois ans pour la catégorie V.

A modifié les dispositions suivantes :

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