Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, notamment son article 8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AC ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23, 30 et 69 ;
Vu le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 (Accord franco-américain contre la fraude fiscale)Accord franco-américain contre la fraude fiscaleLa France et les États-Unis ont signé un accord pour mieux partager les informations sur les comptes bancaires et lutter contre la fraude fiscale. portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 (accord FATCA) ;
Vu le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 (Déclaration annuelle des comptes américains par les institutions financières)Déclaration annuelle des comptes américains par les institutions financièresLes banques doivent déclarer chaque année les informations sur les comptes des Américains pour respecter l'accord FATCA. relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AC du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques)Décret sur la déclaration des informations financières par les banquesLes banques doivent vérifier et déclarer chaque année les informations des comptes de leurs clients pour éviter les fraudes fiscales. fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2015 (Échanges automatiques d'informations fiscales)Échanges automatiques d'informations fiscalesUn arrêté du 5 octobre 2015 met en place un système d'échange automatique d'informations fiscales entre administrations et pays pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales)Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscalesLa France met en place un système d'échange automatique d'informations fiscales avec certains pays, en fixant des plafonds pour différents types de comptes financiers et en excluant certains comptes de cette obligation. précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques)Décret sur la déclaration des informations financières par les banquesLes banques doivent vérifier et déclarer chaque année les informations des comptes de leurs clients pour éviter les fraudes fiscales. fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1855730 v 1 du 5 juillet 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :