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Arrêté du 25 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échanges internationaux de données fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'échange de données fiscales entre pays pour mieux lutter contre la fraude, en élargissant les types de données partagées et en précisant leur durée de conservation.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, notamment son article 8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23, 30 et 69 ;

Vu le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 (Accord franco-américain contre la fraude fiscale) portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 (accord FATCA) ;

Vu le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 (Déclaration annuelle des comptes américains par les institutions financières) relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2015 (Échanges automatiques d'informations fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales) précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1855730 v 1 du 5 juillet 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification du système d'échange d'informations fiscales

Résumé. Le système d'échange d'informations fiscales entre pays est modifié pour élargir la collecte et l'utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données échangées pour lutter contre la fraude fiscale

Résumé. L'article modifie les types de données personnelles et financières échangées automatiquement entre la France, les États-Unis et d'autres pays pour lutter contre la fraude fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales et financières sont désormais conservées pendant dix ans pour les catégories I, II, III et IV, et trois ans pour la catégorie V.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des sources de données personnelles pour les déclarations fiscales

Résumé. Les sources de données personnelles pour les déclarations fiscales électroniques sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'accès aux informations fiscales

Résumé. Les règles pour accéder et corriger ses informations fiscales partagées avec d'autres pays sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Arrêté du 25 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6