Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes)Art. L.2334-7Dotation forfaitaire des communesLa dotation forfaitaire aide les communes à compenser les pertes de recettes fiscales. Elle dépend du potentiel fiscal et de la population. Depuis 2012, un mécanisme de garantie existe pour les communes à faible potentiel fiscal. Depuis 2015, la dotation est stable et ajustée selon l'évolution de la population et du potentiel fiscal. Des ajustements supplémentaires concernent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale. Des dotations spécifiques existent pour les communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins., L. 2334-7-3 (Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017)Art. L.2334-7-3Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017De 2014 à 2017, certaines communes ont eu moins d'argent, et si la réduction dépasse ce qu'elles reçoivent, l'argent manquant est pris sur d'autres sources, et cela continue chaque année à partir de 2018., L. 4332-7 (Calcul et évolution de la dotation forfaitaire régionale)Art. L.4332-7Calcul et évolution de la dotation forfaitaire régionaleLes régions reçoivent chaque année une somme d'argent fixe, calculée à partir de l'année précédente, qui augmente chaque année selon un taux choisi par un comité spécial. et L. 5211-28 (Dotation d'intercommunalité pour les collectivités à fiscalité propre)Art. L.5211-28Dotation d'intercommunalité pour les collectivités à fiscalité propreLes collectivités intercommunales qui perçoivent leur propre fiscalité reçoivent une aide financière calculée selon des règles précises, en fonction de leur type et de leurs revenus. ;
Vu l'article 107 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales)Art. 107Modification des dotations financières des collectivités territorialesLa loi modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales pour ajuster les dotations financières des communes et intercommunalités, notamment en supprimant certaines majorations et en précisant les règles de calcul. de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015,
Arrêtent :