Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé)Art. 2Transfert de participations publiques vers le privéL'État va vendre ses parts majoritaires dans certaines entreprises publiques au secteur privé, selon des règles précises. ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 (Vente d'actions de GDF Suez par l'État)Vente d'actions de GDF Suez par l'ÉtatL'État vend une partie de ses actions dans GDF Suez à des investisseurs privés, avec un prix fixe et des actions réservées pour les salariés. fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2014-A-2 recueilli le 23 juin 2014 en vertu des dispositions de l'article 3 (Création de la Commission des participations et des transferts)Art. 3Création de la Commission des participations et des transfertsLa loi crée une commission pour évaluer les entreprises avant leur vente et choisir les acheteurs, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts. de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
Arrêtent :