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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des actions de GDF Suez

Résumé. L'État réduit le nombre d'actions de GDF Suez réservées aux salariés et en vend plus à des investisseurs privés.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé) ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 (Vente d'actions de GDF Suez par l'État) fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2014-A-2 recueilli le 23 juin 2014 en vertu des dispositions de l'article 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,

Arrêtent :

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Modification du nombre d'actions réservées aux salariés et augmentation de la vente au secteur privé

Résumé. L'État ajuste le nombre d'actions de GDF Suez réservées aux salariés et vend plus d'actions à des investisseurs privés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Rôle du commissaire aux participations

Résumé. Le commissaire aux participations de l'État doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat,

D. Azéma

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat,

D. Azéma

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Article 1
Article 2