ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 1

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Article 1

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 (Fixation du prix des actions GDF Suez) à 5 (Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations) ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.

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En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 3 août 2014

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Vente d'actions de GDF Suez au secteur privé

Résumé. L'État vend une petite partie de ses actions dans GDF Suez à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 (Fixation du prix des actions GDF Suez) à 5 (Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations) ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 25 juillet 2014art. 1 : Modification du nombre d'actions réservées aux salariés et augmentation de la vente au secteur privé

En résumé. Le nombre d'actions cédées et le pourcentage du capital de GDF Suez transférés au secteur privé ont été augmentés.

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance