En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 3 août 2014
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Vente d'actions de GDF Suez au secteur privé
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 (Fixation du prix des actions GDF Suez) à 5 (Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations) ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.