ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique déterminera les conditions de cette cession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation d'actions pour les employés de GDF Suez

Résumé. L'État réserve 13 235 294 actions de GDF Suez pour les salariés et anciens salariés, avec des conditions à déterminer par un arrêté ministériel.

13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique déterminera les conditions de cette cession.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 25 juillet 2014art. 1 : Modification du nombre d'actions réservées aux salariés et augmentation de la vente au secteur privé

En résumé. Le nombre d'actions réservées aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales a été ajusté, passant de 8 333 333 à 13 235 294.

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance