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Arrêté du 25 juillet 2013

relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances de concertation instituées au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie et des finances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des représentants du personnel jusqu'en 2014

Résumé. Les représentants du personnel gardent leur poste jusqu'à fin 2014 pour améliorer les conditions de travail.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;

Vu le décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 modifié instituant un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 53 (Modification et dissolution des comités techniques) et 57 (Règles électorales pour les comités techniques en 2011) ;

Vu le décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail) modifié portant création de comités techniques d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique) portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 modifié portant création d'un comité technique régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 (Organisation des élections syndicales dans les comités régionaux) fixant les modalités d'une consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2011 (Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique) modifié relatif à la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 juin 2013,

Arrêtent :

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Prorogation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel gardent leur poste jusqu'à fin 2014.

La durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans les instances de concertation mentionnées en annexe est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.

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Exécution d'un arrêté sur les mandats des représentants du personnel

Résumé. Des ministres sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant la prolongation des mandats des représentants du personnel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création de comités pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté crée des comités pour améliorer les conditions de travail dans certaines directions régionales.

Fait le 25 juillet 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères

chargés des affaires sociales,

D. Piveteau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères

économique et financier,

D. Lamiot

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères

économique et financier,

D. Lamiot

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères

économique et financier,

D. Lamiot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts

et de l'encadrement supérieur,

M. Bernard

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères

économique et financier,

D. Lamiot

Arrêté du 25 juillet 2013
Article 1
Article 2
Annexe