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Arrêté du 13 mai 2011

relatif à la composition des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2011 précise comment organiser les comités qui veillent sur la santé et la sécurité des travailleurs dans la fonction publique.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail) portant création de comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Composition des comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'arrêté du 13 mai 2011 fixe la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique.

La composition de chacun des comités d'hygiène et de sécurité institués par le décret du 13 mai 2011 susvisé (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail) est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux :

-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;

-le secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.

Aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux :

-le directeur régional ou le responsable de l' unité départementale concerné ou son représentant, président ;

-le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou un représentant désigné par le directeur régional ou le responsable de l' unité départementale concerné.

b) Représentants du personnel :

Six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Participation de l'inspecteur santé et sécurité aux comités) ;

c) Le médecin de prévention compétent ou son suppléant.

L'assistant ou le conseiller de prévention.

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.

En vigueur depuis le 16 mai 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 13 mai 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 16 mai 2011

Arrêté du 13 mai 2011
Article 1
Article 2