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Décret n°2011-521 du 13 mai 2011

portant création de comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un décret crée des comités régionaux et départementaux pour améliorer la santé et la sécurité au travail, notamment en Île-de-France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mai 2011 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Création d'un comité régional pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un nouveau comité régional pour la santé et la sécurité au travail est créé pour aider un autre comité.

Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional chargé d'assister ce comité technique paritaire.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

En vigueur depuis le 16 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Création de comités spécialisés pour la santé et la sécurité en Île-de-France

Résumé. Un décret crée des comités spécialisés pour la santé et la sécurité au travail en Île-de-France, un au niveau régional et un dans chaque unité départementale.

I. ― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres au siège de la direction régionale, d'assister ce comité technique paritaire.
Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France.
II. ― Il est créé, dans chaque unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres à cette unité, d'assister le comité technique paritaire régional mentionné au premier alinéa.
Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est présidé par le responsable de l'unité départementale.

En vigueur depuis le 16 mai 2011

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Fixation du nombre de sièges dans les comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le nombre de sièges dans les comités d'hygiène et de sécurité est fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Le nombre de sièges au sein de chacun des comités d'hygiène et de sécurité créés par le présent décret est fixé, dans les limites prévues à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'économie et de l'industrie.

En vigueur depuis le 16 mai 2011

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Exécution du décret sur les comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour la mise en place de comités d'hygiène et de sécurité.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le lundi 16 mai 2011

Décret n°2011-521 du 13 mai 2011
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