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TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ

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Article 6

JORF n°0181 du 6 août 2013

Article 5

Article 5

Le comptable public assignataire peut actualiser son plan de contrôle en fonction des critères mentionnés à l'article 2.

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Le comptable public assignataire peut actualiser son plan de contrôle en fonction des critères mentionnés à l'article 2.