Créé le 7 août 2013
Le comptable public assignataire peut actualiser son plan de contrôle en fonction des critères mentionnés à l'article 2.
Arrêté du 25 juillet 2013
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013
Le comptable public assignataire peut actualiser son plan de contrôle en fonction des critères mentionnés à l'article 2.