Créé le 7 août 2013
Le comptable public assignataire peut déroger partiellement et provisoirement à son plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.
Créé le 7 août 2013
Le comptable public assignataire peut déroger partiellement et provisoirement à son plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.
En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013