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TITRE III

ACCRÉDITATION DES ORDONNATEURS DES PERSONNES MORALES ÉNUMÉRÉES AUX 4°, 5° ET 6° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ

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JORF n°0181 du 6 août 2013

Article 12

Article 12

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.