JORF n°0197 du 25 août 2012

Article 3

Article 3

L'article 2 est ainsi modifié :
Le c est ainsi rédigé :
« c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; ».
Au e, les mots : « l'article R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-4 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 est ainsi modifié :

Le c est ainsi rédigé :

« c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; ».

Au e, les mots : « l'article R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-4 ».