Arrêté du 8 janvier 2001

Article 2

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Article 2

Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;

b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ;

c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;

d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ;

e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enseignant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) ;

f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;

g) Date et numéro de l'autorisation d'enseigner délivrée antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu ;

h) Formations continues : nature et date d'obtention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2001 · Dernière version le 9 juillet 2023

Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;

b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ;

c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;

d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ;

e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enseignant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) ;

f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;

g) Date et numéro de l'autorisation d'enseigner délivrée antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu ;

h) Formations continues : nature et date d'obtention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance