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Arrêté du 25 juillet 2012

relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les cotisations pour les vins du sud-est

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins du sud-est de la France est étendu aux producteurs et négociants pour la campagne 2011-2012.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterVins Sud-Est ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est, association interprofessionnelle des vins de pays du sud-est de la France, en date du 22 juillet 2011,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur les cotisations viticoles

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins du sud-est de la France est étendu aux producteurs et négociants pour la campagne 2011-2012.

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 22 juillet 2011 dans le cadre de l'association interprofessionnelle des vins de pays du sud-est de la France (InterVins Sud-Est), relatives au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations interprofessionnelles

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2012.

Le ministre de l'agriculture

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège d'InterVins Sud-Est, vieille route de Salon, 13330 Pélissanne.

Arrêté du 25 juillet 2012
Article 1
Article 2