JORF n°0189 du 17 août 2011

Article 2

Article 2

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».


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Version 1

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :

Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».