Arrêté du 13 mai 1985

Article 5

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Article 5

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui statue dans un délai de huit jours.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1985 · Dernière version le 7 janvier 2012

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Contestation des opérations électorales

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection à l'école, tu as cinq jours pour le faire après la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui statue dans un délai de huit jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (V) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le délai de recours pour contester la validité des opérations électorales est maintenant adressé au directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, au lieu de l'inspecteur d'académie.

En vigueur du jeudi 18 août 2011 au vendredi 6 janvier 2012

Modifié parArrêté du 25 juillet 2011art. 2 : Réduction du délai de recours contre la validité des opérations électorales

En résumé. Le délai de recours contre la validité des opérations électorales est réduit de quinze à huit jours, et les contestations sont désormais portées devant l'inspecteur d'académie.

En vigueur du lundi 9 septembre 1985 au mercredi 17 août 2011

Source : Légifrance