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Arrêté du 25 juillet 2008

relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 941-4 (Règles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire) et R. 941-4 (Dépôt obligatoire des statuts et accords pour les institutions de retraite supplémentaire) ;

Vu le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves, Arrête :

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Obligation annuelle de transmission des comptes pour les institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent désormais fournir chaque année des documents financiers à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.Code de la sécurité socialeArt. A941-1-1 : Obligations de reporting des institutions de retraite supplémentaireCode de la sécurité socialeArt. A941-1-2 : Contrôle des documents des institutions de retraite supplémentaire
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire., Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. A941-1-3

En vigueur depuis le 9 août 2008

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2008 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

L. Habert

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Arrêté du 25 juillet 2008

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Arrêté du 25 juillet 2008

En vigueur du samedi 9 août 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Arrêté du 25 juillet 2008
Article 1
Article 2
Annexe