JORF n°184 du 10 août 2006

Article 7

Article 7

Lorsque le CPEDER est souscrit pour une durée d'un an :

7.1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.

7.2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 10 août 2006

Abrogé le dimanche 14 octobre 2007

Lorsque le CPEDER est souscrit pour une durée d'un an :

7.1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.

7.2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.