Abrogé depuis le 2007-10-14
En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
- un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
- la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.
Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 10 août 2006
Abrogé le dimanche 14 octobre 2007
En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
- un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
- la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.
Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.