Arrêté du 25 juillet 1995

Article 7

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Article 7

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables.

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Abrogé25 janvier 2014

Créé le 5 août 1995 · Abrogé le 25 janvier 2014

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1995 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance