Arrêté du 25 juillet 1995

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt notifie l'habilitation à l'établissement concerné.L'habilitation prononcée reste valable pour les cycles suivants de la même filière tant que les conditions exigées pour l'accorder demeurent remplies. Lorsque, suite à une modification, les conditions d'habilitation ne sont plus réunies, le chef d'établissement en informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au plus tard un mois après le début de la formation ; ce dernier retire alors l'habilitation. En cas d'omission de cette obligation, l'habilitation est retirée pour trois années, indépendamment de l'application de l'

article 7

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 janvier 2014

Créé le 5 août 1995 · Abrogé le 25 janvier 2014

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt notifie l'habilitation à l'établissement concerné.L'habilitation prononcée reste valable pour les cycles suivants de la même filière tant que les conditions exigées pour l'accorder demeurent remplies. Lorsque, suite à une modification, les conditions d'habilitation ne sont plus réunies, le chef d'établissement en informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au plus tard un mois après le début de la formation ; ce dernier retire alors l'habilitation. En cas d'omission de cette obligation, l'habilitation est retirée pour trois années, indépendamment de l'application de l'article 7 ci-dessous.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-07-25 art. 7

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1995 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance