Arrêté du 25 juillet 1995

Article 4

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Article 4

Quelle que soit l'année de mise en place de la formation, à compter de la date de publication du présent arrêté, tout formateur permanent nouvellement recruté devra répondre aux conditions fixées à l'

article 3

ci-dessus.

Pour les formations au brevet de technicien supérieur agricole, au brevet de technicien agricole, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel mises en place à partir du 12 août 1996, 75 p. 100 des horaires dispensés dans ces filières devront être assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées à l'

article 3

du présent arrêté.

Pour les formations au brevet d'études professionnelles agricoles, au certificat d'aptitude professionnelle agricole et au brevet professionnel agricole mises en place à partir du 12 août 1996, 50 p. 100 des horaires dispensés dans ces filières devront être assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées à l'

article 3

du présent arrêté et 75 p. 100 dans un délai de deux ans à compter de la parution dudit arrêté.

A titre transitoire, les conditions prévues à l'

article 3

du présent arrêté ne sont exigées que pour un formateur intervenant dans la filière considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 janvier 2014

Créé le 5 août 1995 · Abrogé le 25 janvier 2014

Quelle que soit l'année de mise en place de la formation, à compter de la date de publication du présent arrêté, tout formateur permanent nouvellement recruté devra répondre aux conditions fixées à l'article 3 ci-dessus.

Pour les formations au brevet de technicien supérieur agricole, au brevet de technicien agricole, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel mises en place à partir du 12 août 1996, 75 p. 100 des horaires dispensés dans ces filières devront être assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.

Pour les formations au brevet d'études professionnelles agricoles, au certificat d'aptitude professionnelle agricole et au brevet professionnel agricole mises en place à partir du 12 août 1996, 50 p. 100 des horaires dispensés dans ces filières devront être assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté et 75 p. 100 dans un délai de deux ans à compter de la parution dudit arrêté.

A titre transitoire, les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont exigées que pour un formateur intervenant dans la filière considérée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-07-25 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1995 au vendredi 24 janvier 2014

Source : Légifrance